onsultmatic sprl  

Mentions légales | Conditions générales
 
                                             

1.       Nos conditions générales s'appliquent à tous nos contrats, y compris accords ultérieurs et/ou oraux.

2.       Les précédentes versions de nos conditions générales sont remplacées par la présente version.

3.       Aucune dérogation tacite de notre part à ces conditions ni/ou aucune acceptation en paiement de traite, chèque ou autres documents négociables n'opèrent renonciation ou novation aux présentes conditions générales.

4.       Seules les dérogations que nous aurions expressément signifiées nous engagent et sont dès lors prioritaires sur nos conditions générales.

5.       Le client renonce aux conditions contradictoires figurant sur les documents provenant du client.

6.       Le client souscrit au contenu de nos communications, factures et présentes conditions générales.  Le client renonce à toute contestation au cas où il ne réagirait pas par lettre recommandée dûment motivée dans les trois jours ouvrables qui suivent notre livraison et/ou la date de nos communications, y compris celles transmises par téléfax ou par e-mail.

7.       Nos offres n'impliquent aucun engagement de notre part pour autant que nous n'ayons pas confirmé par écrit ou exécuté la commande écrite du client ou les éventuelles modifications.  Elles sont considérées comme nulles et non avenues en cas d'incompatibilité avec la législation en vigueur (entre autres les restrictions en matière d'import-export).  Nos prix sont valables pendant 14 jours pour autant que la législation ou les prescriptions en vigueur (entre autres en matière de sécurité, d'environnement etc.) ne subissent aucune modification après la remise de l'offre.

8.       Nos offres reflètent uniquement les prix correspondant aux variables nous ayant été communiquées par le client.  Elles ne conditionnent en rien notre accord quant aux variables choisies par le client.

9.       Toutes les données, indications et illustrations figurant dans les catalogues, listes de prix ou offres sont uniquement communiquées à titre informatif et sans engagement de notre part; elles sont sujettes à modification et ne peuvent en aucun cas donner prétexte à une rupture de contrat ou à une réduction de prix.

10.     Seules les informations figurant dans notre confirmation de commande nous engagent contractuellement; ne sont aucunement concernées les informations reprises aux cahiers de charges ou autres documents, sauf stipulation expresse de notre part.

11.     Les tolérances d'usage ou spécifiées par les normes sont autorisées.

12.     Le client convient que nous améliorons nos produits, y compris après commande ou livraison.

13.     La vente et/ou la livraison n'impliquent de notre part aucune cession de droit de propriété intellectuelle, mais uniquement un droit d'utilisation qui n'est ni exclusif ni transmissible.  Toute modification sans autorisation est interdite.  Les copies ne sont autorisées que pour l'usage personnel du client.

14.     Nos prix s'entendent en euros et hors TVA pour les produits , emballage standard par notre fournisseur inclus, non déchargés, livraison franco à votre adresse, à l'exception des commandes inférieures à 250,00 euros (hors TVA) qui seront majorées de 15,00 euros (hors TVA) pour frais de transport.  Les frais pour livraison expresse éventuelle ne sont pas inclus.  Le déchargement, le montage et/ou la mise en service chez le client, les taxes et redevances, les pertes éventuelles liées au cours du change et les frais bancaires sont à charge du client.

15.     Nos prix sont uniquement valables pour les quantités et les caractéristiques stipulées par nos soins, pour autant que la commande soit passée dans son intégralité et uniquement par transaction.  Les livraisons ou travaux qui ne seraient pas expressément mentionnés sur notre offre ou confirmation de commande seront comptés en supplément.

16.     Si le prix du cuivre augmente de plus de 5% par rapport à la date de l'offre et/ou si les travaux ou les livraisons se font plus de trois mois après la confirmation de commande ou si le client modifie le délai de livraison prévu, nous nous réservons le droit de majorer nos prix en fonction de l'augmentation du prix d'achat des matériaux, assurances et services ou coûts salariaux et/ou notre liste de prix; le client nous est en outre redevable d'une indemnité pour préjudice dû au report du délai.

17.     Nous nous réservons le droit d'apporter par tous les moyens possibles la preuve de nos livraisons, prestations, modifications ou travaux non prévus commandés par le client, y compris en cas de 'prix fixe', en dérogation aux dispositions légales contradictoires, entre autres par le fait que le client ne nous ait adressé aucune contestation par pli recommandé dans les trois jours ouvrables suivant la facturation, par nos bons de travail, rapports, même non signés par le client, photos, enregistrements vidéo, listings informatiques, fax, e-mail ou tout autre support informatif, et/ou par le fait que le client utilise les produits livrés, les détient en sa possession ou les livre à des tiers.

18.     Nous nous réservons le droit de faire exécuter les travaux, en tout ou en partie, par sous-traitance.

19.     Si nécessaire et pour peu que les fonctionnalités soient identiques, les matériaux livrés par nos soins peuvent être d'un type ou d'une marque différent(e) que ceux déjà utilisés ou repris dans l'offre ou la confirmation de commande.

20.     Nos prestations en régie peuvent donner lieu à facturation et seront dans ce cas payées sous forme d'acompte avant la fin du travail.

21.     Nous nous réservons le droit, y compris durant l'exécution de la commande, d'exiger une garantie de paiement de la part du client et, aussi longtemps que cette garantie n'est pas acquise, de suspendre ou d'annuler tous nos engagements, par lettre recommandée et sans intervention d'un jugement, sans que le client puisse réclamer de dommages-intérêts et sans préjudice de notre droit à lui réclamer des dommages-intérêts.

22.     Toutes nos factures sont payables à trente jours date de facture sans aucune retenue, au compte bancaire figurant sur notre facture.

23.     Tout paiement à des intermédiaires ou à nos représentants est interdit; dans tous les cas, le client ne sera libéré de sa dette qu'à partir du moment où nous aurons réceptionné la somme de manière inconditionnelle et où nous pourrons en disposer librement.

24.     Le règlement par traite ou par chèque ne prend effet qu'au jour où nous réceptionnons le montant de la traite ou du chèque de manière inconditionnelle.  Les frais bancaires, d'escompte ou liés à d'éventuelles contestations sont à charge du client.

25.     Le paiement de nos factures n'est pas synonyme de garantie pour le client.  Le paiement reste exigible même en cas de contestation.

26.     En cas de non-paiement à l'échéance, toute somme due sera porteuse d'un intérêt de 1% par mois jusqu'à règlement complet de la dette, et ce sans avis préalable ni mise en demeure.

27.     En cas de non-paiement de tout ou partie de la dette à l'échéance sans motif sérieux, le solde restant dû sera en outre, huit jours après que la mise en demeure est restée sans suite, augmenté de 12%, avec un minimum de 125 euros, même en cas d'octroi d'un délai supplémentaire.

28.     En cas de défaut de paiement, faillite, demande de concordat judiciaire, report de paiement ou sursis, ou encore en cas de mise en liquidation, saisie, publication d'une lettre de change contestée, assignation devant le tribunal en raison de dettes impayées, ouverture de dossier auprès d'un service de recherche des entreprises en difficulté, communiqués de presse relatifs à un manque de solvabilité, ou encore en cas d'insolvabilité manifeste du client, ou de vente, transfert, mise en gage ou dépôt du fonds de commerce ou du matériel du client auprès d'une société, ou lorsque le client n'accepte pas une traite dans les délais impartis, tous les frais y afférents, y compris les montants dont le client reste redevable envers nos sociétés apparentées, restent exigibles immédiatement et sans mise en demeure, et ce indépendamment de toutes conditions de paiement préalablement convenues et/ou de tout règlement par traite ou billet à ordre et/ou accord sur livraisons échelonnées; nous nous réservons en outre le droit de suspendre ou d'annuler tous nos engagements,  par lettre recommandée et sans intervention d'un jugement, sans que le client puisse réclamer de dommages-intérêts et sans préjudice de notre droit à lui réclamer des dommages-intérêts.
 

  

   

  

 

 

 

 

 

 

  

 Copyright Consultmatic sprl © 2009-2019                                                                     

 

29.     En cas de défaut de paiement, nous sommes autorisés à exercer un droit de rétention sur les pièces qui nous auraient été remises par le client ou par son adjudicataire jusqu'à règlement complet de la somme due en principal, des intérêts et frais divers, sans pouvoir être considérés redevables de dommages-intérêts en leur faveur.

30.     les marchandises achetées ou livrées, même façonnées, ne deviennent propriété du client qu'après paiement intégral du montant dû en principal, des intérêts, des dommages et des frais.  Toutes nos études préliminaires, schémas électriques, calculs de dimensionnement des composants, croquis, plans, descriptifs, logiciels, sécurisation de logiciels, organigrammes, descriptifs de programmes, études et attestations de conformité aux normes européennes, maquettes etc. restent notre propriété jusqu'à preuve du paiement intégral.

Lorsque les marchandises à livrer par nos soins sont destinées à être placées dans des locaux loués, le client est tenu de nous communiquer les coordonnées complètes du bailleur avant la livraison.

Dès réception des marchandises par le client, y compris si la livraison a lieu chez l'adjudicataire du client, le client en supporte tous les risques, y compris en cas d'annulation du travail. La livraison s'effectue sous l'entière responsabilité du client.

Toutes les marchandises pouvant être démontées sans dommage visible sont considérées comme objets mobiliers.

En cas de défaut de paiement, le client ou son adjudicataire ne peuvent vendre ni céder d'aucune manière que ce soit, louer, livrer ni déplacer les marchandises livrées par nos soins et non payées par le client;  ils ne peuvent les transformer en objets immobiliers par incorporation, ni les associer à un autre objet mobilier.  En cas de non-respect de ce qui précède, nous sommes alors considérés comme copropriétaires ou nous jouissons du droit de rétention tacite à concurrence du montant réclamé. Le client ou son adjudicataire maintiendront les marchandises en parfait état et les assureront contre tout risque éventuel.  Au cas où des tiers revendiqueraient les marchandises ou s'en saisiraient, le client est tenu de nous en informer immédiatement.

Nous nous réservons le droit de reprendre les produits livrés sans intervention des tribunaux.  Le client et son adjudicataire autorisent à cet effet l'accès aux locaux où se trouvent les marchandises, qu'ils désigneront et confirmeront comme étant notre propriété.

L'exercice de notre réserve de propriété ne vaut pas rupture de contrat.  Nous nous réservons le droit de vendre ces marchandises de gré à gré ou au plus offrant.  La somme ainsi récoltée sera, après déduction des frais de ventes, portée en compte des obligations du client.  Tout excédent éventuel sera considéré comme étant au bénéfice du client.

31.     L'acompte payé par le client nous reste invariablement acquis et sera, le cas échéant, imputé sur les obligations du client.

32.     Les délais de livraison sont approximatifs et communiqués à titre indicatif.

33.     Le délai de livraison ne prend cours qu'une fois les conditions de paiement respectées et après que nous sommes en possession de toutes les informations et pièces nécessaires à  l'exécution de la commande, entre autres le contrat signé par le client, le plan d'exécution et les autorisations exigées.

34.     Le délai de livraison est suspendu dans les cas suivants :

  • pendant nos vacances annuelles et les jours fériés légaux;
  • retard d'autres entrepreneurs, sous-traitants ou fournisseurs, dont il découle que nous ne pouvons effectuer notre livraison ou que celle-ci ne s'avère pas encore utile – sous réserve de réclamation, de notre part, de dommages-intérêts pour cause de bouleversement de notre planning;
  • modification de la commande par le client;
  • de la date de livraison d'un échantillon jusqu'à son approbation par le client.

35.     Le client renonce à exiger des dommages-intérêts ou à résilier le contrat, y compris lorsque nous nous sommes engagés à lui octroyer des dommages-intérêts en cas de dépassement des délais, lorsque :

  • le retard ou l'impossibilité d'exécuter le contrat sont imputables aux autorités, à l'interdiction d'exportation, au retrait ou à la caducité des autorisations, en cas de force majeure, mobilisation, guerre, épidémie, lock-out, grève, manifestation, panne, incendie, inondation, explosion, défaut de matières premières de qualité ou de main-d'œuvre ou de moyen de transport, situation économique instable, accident ou toute circonstance indépendante de notre volonté qui bouleverserait le cours normal des choses – auxquels cas nous nous réservons également le droit de déclarer, par lettre recommandée et sans l'intervention d'un jugement, le contrat comme étant résilié pour les engagements restant à honorer, et ce sans frais ni dommages-intérêts pour les deux parties;
  • le client ne nous a pas mis en demeure par lettre recommandée par suite d'un dépassement des délais et ne nous a plus octroyé de délai de livraison raisonnable;
  • le client n'est pas en mesure de prouver qu'il pouvait déjà employer utilement nos produits ou travaux;
  • les conditions de paiement n'ont pas été respectées par le client ou les garanties financières ne sont pas (plus) suffisantes.


36.     Si le tribunal nous considère responsables de dommages avérés, dus à un retard, ceux-ci seront limités à 0,5% maximum du montant de la commande par semaine complète de retard à dater de la troisième semaine après la date de livraison, et ils seront plafonnés à 5% maximum du montant de la commande.

37.     Nous sommes habilités à (faire) livrer les marchandises chez le client ou à l'adresse de livraison qu'il nous aura communiquée, même en cas d'absence du client.  Le document de transport constituera dans ce cas la preuve de livraison. Les livraisons partielles, de même que leur facturation, sont également autorisées.

38.     Sauf document ou indication contraire, la livraison est censée avoir eu lieu à la date de la facture.  Pour les marchandises n'exigeant pas de mise en service, les marchandises sont considérées comme ayant été livrées dès qu'elles ont quitté nos entrepôts.

39.     Le client ou le destinataire sont tenus de contrôler les marchandises dès leur réception et de les tester afin d'en constater les éventuels défauts ou manquements, dans tous les cas avant de les intégrer à d'autres installations ou de les livrer à des tiers.

40.     Si nos marchandises sont livrées sous forme de pièces détachées à monter, le montage et le placement, sous peine d'invalidation de notre responsabilité, doivent être exécutés soit dans le respect de nos instructions écrites ou de celles de nos fournisseurs, soit par les soins de nos collaborateurs, auquel cas tous les frais sont à charge du client.

41.     Le client nous communiquera, en temps opportun et de manière précise, les prescriptions en matière de sécurité et éventuellement d'environnement en vigueur sur le lieu d'exécution.

42.     Le client mettra à notre disposition, à ses frais, un espace adéquat de travail et de stockage, les informations, les moyens techniques et le personnel requis pour une exécution sûre et efficace du travail; en cas non-respect de ce qui précède, les frais supplémentaires y afférents seront à charge du client.

43.     Le client prend à sa charge les frais relatifs à la sécurité, la surveillance et/ou les assurances de nos marchandises et logiciels sur le chantier, entre autres pour ce qui concerne les pertes et/ou dommages pour motifs extérieurs ou vol, et nous décharge de toute responsabilité à cet égard, a fortiori lorsque nous ne sommes pas présents sur le chantier.

44.     Le client nous décharge de toute responsabilité en cas de perte de logiciels et/ou d'informations (numériques) dans le cadre de l'exécution de nos travaux; le client prend personnellement les précautions qui s'imposent et veille à réaliser des copies régulièrement et en quantités suffisantes.

45.     Nous ne sommes pas tenus d'archiver les logiciels qui ont été transmis par nos soins au client; le client y veille dans ce cas personnellement.  Les logiciels standard adaptés/utilisés par nos soins restent notre propriété et leur utilisation par le client doit / devra rester limitée aux applications livrées par nos soins.  En cas de non-respect de ce qui précède ou des accords de licence, le client est tenu entièrement responsable de tous les dommages, amendes et frais qui en découleraient.

 

46.     Les tests et la réception ne peuvent être effectués qu'après que, et présumant que, le client a contrôlé et testé (surtout au niveau mécanique et électrique) son installation avec le fournisseur qui la lui a livrée et, le cas échéant, avec l'organisme de contrôle imposé par la loi, et qu'il l'a trouvée apte à pouvoir y tester nos applications logicielles et/ou nos commandes.  La mise en marche et l'utilisation de son installation se fait à ses propres risques.
Le client est tenu de mettre une personne compétente à notre disposition, qui connaisse ses installations, puisse les utiliser et soit en mesure d'évaluer le produit livré par nos soins. Notre responsabilité se limite aux seules combinaisons qui ont fait l'objet d'une convention préalable et que le client nous aura demandé de tester dans le rapport de test.  Les tests et la réception se dérouleront conformément à notre programme, qui sera signé conjointement par nous-mêmes et par le préposé du client, et aura valeur de réception provisoire.Le client fait effectuer à ses frais les contrôles et les rapports de contrôles exigés par la loi avant toute utilisation de l'installation.

47.     Si applicable, la réception provisoire sera, en cas d'absence de collaboration de la part du client, considérée comme ayant été effectuée 14 jours après notre première demande de réception et/ou par la mise en service des marchandises livrées par nos soins.  Celles-ci seront considérées comme ayant été réceptionnées définitivement à l'expiration d'un délai de 6 mois après notre livraison; elles seront alors libérées des garanties qui y sont liées et le client sera, à dater de ce jour, tenu d'honorer l'éventuel solde restant dû.
48.     Lorsque nos produits ou travaux ont été réalisés avec les logiciels du client et/ou sur base d'une analyse, d'un plan ou d'instructions du client, notre responsabilité se réduit à une réparation ou un remplacement unique, qui s'en tiendra strictement au cadre de notre mission d'origine; les travaux non prévus, adaptations et améliorations sont à charge du client.

49.     Responsabilité
La responsabilité de Consultmatic sprl est couverte, y compris pour toute faute professionnelle éventuelle, par notre police d'assurance  via Generali Assurance Belgique, dont nous pouvons vous adresser copie sur simple demande.  À l'exception des garanties de fabrication de nos fournisseurs et/ou de la réparation de nos fautes éventuelles, nous limitons notre responsabilité à la couverture et aux montants versés par la compagnie d'assurance conformément aux termes de la police.

Le client nous décharge de toute responsabilité lorsque :

  • les non-conformités visibles ou dommages imputables au transport ne sont pas mentionnés sur notre document de transport;
  • l'art. 46 des présentes conditions n'est pas respecté par le client;
  • le client n'a pas motivé sa plainte correctement et par écrit dans le délai le plus court possible et au plus tard dans les trois jours ouvrables qui suivent :
  •  la réception de nos produits dans le cas de défauts visibles,
  •  le moment où les défauts ont été constatés dans le cas de défauts cachés;
  • le client a monté ou utilisé nos produits ou nos travaux; ceci vaut acceptation, entre autres, du type, de la qualité et des défauts qui sont visibles ou qui n'ont pu être constatés lors de contrôles ou de tests antérieurs;
  • le client utilise des combinaisons qui n'ont pas fait l'objet d'une convention préalable et qui n'ont pas été intégralement testées;
  • les éventuels défauts ne portent pas atteinte à l'efficacité de nos produits ou de nos travaux pour le client;
  • le client nous a communiqué des informations, des mesures ou des variables incorrectes, équivoques ou incomplètes;
  • la garantie de notre fournisseur est caduque;
  • douze mois se sont écoulés depuis la livraison ou la mise en service;
  • les notices explicatives, nos instructions, consignes de sécurité ou réglementations, les applications ou protections convenues ou usuelles ont été négligées; en cas de charge excessive ou irrégulière, de traitement erroné ou d'assemblage avec des pièces défectueuses, de fondations inappropriées,  mauvais usage, négligence, accident; lorsqu'un montage, une modification, une adaptation ou une réparation n'ont pas été effectués par nos soins; lorsque le client ne nous confie pas l'entretien des produits et travaux livrés par nos soins;
  • le client n'a pas commandé les pièces de rechange proposées par nos soins lors de sa commande de notre produit;
  • le client ne nous a pas renvoyé les marchandises litigieuses franco et accompagnées d'une liste de colisage détaillée après que nous le lui avons demandé;
  • nous avons réparé le défaut pour lequel notre responsabilité était engagée dans un délai raisonnable;
  • nous avons remplacé le produit défectueux pour lequel notre responsabilité était engagée dans un délai raisonnable;
  • la revendication du client dépasse le bon fonctionnement des produits livrés par nos soins;
  • notre faute ou un défaut dans notre livraison ne peuvent être établis clairement, avec certitude et comme étant la cause première des dommages avérés; 
  • le défaut, dommage ou fonctionnement médiocre peut être imputable à des facteurs autres que ce que nous avons livré;
  • la revendication du client dépasse le cadre de la couverture de notre police d'assurance et/ou les montants versés par la compagnie d'assurance à cet égard, des présentes conditions générales, de nos accords ou de la responsabilité de notre fournisseur.  Une copie de nos polices d'assurance peut vous être adressée sur simple demande.

50.     Le client marque son accord sur le fait que nous payons les éventuels dommages-intérêts dont nous serions redevables en livrant nos produits au prix de vente normal.

51.     Lorsque le contrat est résilié par suite de la non-exécution de ses obligations par le client, lorsque les pièces n'ont pas encore commandées par nos soins et que la préparation, l'ingénierie ou la production n'ont pas encore été entamées, le client sera redevable de 25% du montant de la commande à titre de dommages-intérêts forfaitaires et irréductibles, ainsi que des dépenses avérées, engagées par nos soins et rendues inutiles.  Lorsque les pièces ont déjà été commandées et/ou lorsque la préparation, l'ingénierie ou la production ont déjà été entamées, le client sera tenu de nous payer le montant total de la commande.

52.     Lorsque nous livrons des produits réalisés avec des logiciels ou sur base d'analyses, plans, instructions et/ou spécifications particulières et/ou avec des pièces, le tout étant fourni par le client, nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsables d'une violation de la propriété intellectuelle, des usages loyaux en pratique commerciale, des clauses pénales, des normes de soin et autres dispositions légales concernant les produits livrés par nos soins, ni des dommages qui en découleraient.

53.     Le client nous dégage de toute responsabilité incombant à des tiers ainsi que des frais qui en découleraient, y compris frais de défense et d'assistance, pour lesquels notre responsabilité n'est ou n'était pas engagée vis-à-vis du client par suite d'une faute du client et/ou d'un tiers et/ou en vertu des présentes conditions générales.

54.     Le client et nous-mêmes nous engageons, pour une durée d'1 an après le terme de notre collaboration, à ne pas engager d'employé faisant partie de nos personnels respectifs sans l'accord écrit préalable de l'autre partie.  En cas de non-respect, une indemnité équivalant à 6 mois de charges salariales pour l'employé concerné sera due.

55.     Toute action en justice intentée par le client ne sera recevable devant le tribunal qu'après que le client nous a signifié notre mise en défaut par lettre recommandée et nous a octroyé un délai minimum de 45 jours pour régler le litige à l'amiable.

56.     Seuls les tribunaux du lieu de  notre siège social sont compétents, sauf décision par nos soins de porter l'affaire devant un autre tribunal compétent.

57.  Sécurité au travail – Directive machines – Conseil – Responsabilité :
Attendu que Consultmatic sprl n'est pas fournisseur de machines fonctionnant de manière autonome, Consultmatic n'est pas tenu au respect des actes et obligations prévus par la directive machines (e.a. analyse des risques, dossier technique de construction, notice d'utilisation, marquage CE, certificat de conformité) sauf stipulation contractuelle contraire.

La sécurité de l'entité / de "la machine" (incluant les parties non fournies par Consultmatic sprl) et la conformité de l'entité / de "la machine" sont de l'entière responsabilité du client. Le client procédera donc, à ses frais et à ses risques, aux démarches nécessaires (entre autres l'établissement du certificat CE II.A ) en concertation avec le fabricant de la machine (ou son délégué) et les organismes de contrôle agréés.  Nous déclinons donc toute responsabilité à cet égard.  Il va de soi que nous veillons à la sécurité de nos propres fournitures et que nous utilisons exclusivement des composants répondant aux prescriptions légales (de sécurité).  Nous ne fournissons que les documents, certificats ou attestations prévues au contrat.

 

58. Numéros de régistration:

Consultmatic sprl 

BE 0816.773.256 RPM Mons

Delta Lloyd  132-5228676-29                                                                                                      

                                                           retour